Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 5 octobre 2021

Big Boutique est un service proposé par Bpifrance, société anonyme au capital de 5.440.000.000 €, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31 avenue du Général Leclerc, immatriculée au RCS de Créteil sous le N° 320 252 489, et disponible au lien URL suivant : bigboutique.bpifrance.fr (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions générales de vente sont à destination des utilisateurs du Site qui peuvent être distingués en deux catégories :

des dirigeants d’entreprises agissant pour leur propre compte en tant que personne physique ou des personnes physiques agissant en leur propre nom, dont les ventes sont soumises au code de la consommation (ci-après « Utilisateurs Particuliers » ou « Vous ») ;
ainsi que des dirigeants d’entreprises agissant au nom et pour le compte de la personne morale ou de leur entreprise unipersonnelle (ci-après « l’Entreprise ») (ci-après « Utilisateurs Professionnels » ou « Vous »).

ARTICLE 1 - PRIX

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Délais et coûts).

1.2 – Bpifrance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

1.3 - Les produits demeurent la propriété de Bpifrance jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu'au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

ARTICLE 2 - COMMANDE

2.1 - Vous pouvez passer commande sur Internet : bigboutique.bpifrance.fr (ci-après la "Commande").
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de Commande.

2.2 Il sera nécessaire de créer un compte utilisateur afin de passer commande. Si vous n’avez pas de compte utilisateur au moment de la commande, les informations renseignées lors de la complétude du formulaire de Commande seront utilisées et conservées par Bpifrance pour la création de celui-ci.

ARTICLE 3 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

3.1 Chaque Utilisateur doit prendre impérativement connaissance, avant toute Commande, des Conditions Générales de Vente ainsi que de la Politique de Confidentialité.

En cliquant sur la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales de Vente », l’Utilisateur reconnaît, en son nom propre et/ou au nom de l’Entreprise qu’il représente :

en avoir pris connaissance, et les accepter expressément ;
les respecter à tout moment et en toutes circonstances ;
avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en découlent ;
atteste avoir pris connaissance des mentions d’informations relatives à la collecte et aux traitements des données à caractère personnel effectuées dans et à partir du Site décrites et disponibles à l’article « PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL » des présentes Conditions Générales de Vente ;
être âgé de plus de 15 ans, et avoir la capacité juridique de s’engager pour effectuer cette Commande.

En cliquant sur la case « J’ai pris connaissance de la Politique de Confidentialité », l’Utilisateur reconnait en avoir pris connaissance, et l’accepter expressément.

3.2 Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre Commande. La validation de votre Commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

3.3 Un récapitulatif des informations de votre Commande, vous sera communiqué en format PDF et le lien sera disponible vers les Conditions Générales de Vente disponible sur le Site via l'e-mail de confirmation de votre Commande.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE

Bpifrance est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés.
En conséquence, concernant les Utilisateurs Particuliers, Bpifrance se réserve de droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès trois (3) Articles identiques.
Concernant les Utilisateurs Professionnels, Bpifrance pourra fournir un devis en cas de commande supérieure à certains seuils en fonction du produit demandé. L’Utilisateur devra s’adresser au Service client qui lui offrira un service personnalisé.
Nos offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations « Fin de séries » mentionnées comme telles sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre Commande, nous vous en informerons par mail. Votre Commande sera annulée et votre compte bancaire sera recrédité du montant correspondant.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

5.1 - Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande dans le délai indiqué sur la page de validation de la Commande par le client.
Le délai de livraison correspond :

au délai d'expédition indiqué sur la fiche Article auquel s'ajoute,
le délai de traitement et d'acheminement.

Le processus d’expédition, la méthode de livraison et le créneau de livraison estimé dépendront de notre prestataire d’expédition postale et seront consultables directement sur leur site internet.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, il vous sera proposé par mail un nouveau délai de livraison.

5.1.1. Utilisateurs Particuliers

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l'Article L 216-3 du Code de la consommation.
Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de Commande dans « Mon Compte » et à contacter le service clientèle par mail pour toute question ou en cas de problème. Nous vous rappelons qu'au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

5.1.2. Utilisateurs Professionnels

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de Commande dans « Mon Compte » et à contacter le service clientèle par mail pour toute question ou en cas de problème. Nous vous rappelons qu'au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

5.2 - Réserves

Vous devez notifier à Bpifrance toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Nous vous rappelons que le fait de valider votre Commande implique l'obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le prix facturé est indiqué sur la confirmation de commande adressée.
Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon l’un des moyens de paiement acceptés et proposés par Bpifrance sur le site le jour de la Commande effective.
La commande validée par vos soins ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Le paiement de vos achats peut être réalisé par le biais des pages de commande sécurisées à l’aide de votre moyen de paiement accepté et proposé par le prestataire de service de paiement depuis le Site. Le compte associé au moyen de paiement sera débité au moment où vous passez votre Commande et recevez la confirmation.

ARTICLE 7 - SECURISATION

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Concernant les données liées aux moyens de paiement, celles-ci seront protégées par le système de sécurisation du prestataire de service de paiement auquel Bpifrance fait appel. Le prestataire de service de paiement est responsable de la collecte et du traitement de ces données. Bpifrance se dégageant de toute responsabilité à ce titre.

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION POUR L’UTILISATEUR PARTICULIER

8.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
Les modalités d'exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 8.2.

8.2 Conditions d'exercice du droit de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.1, le prix du ou des produits achetés, les frais d'envoi et de retour seront remboursés.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés du bon de livraison reçu avec la commande. Les produits alimentaires doivent, de plus être renvoyés non ouverts ou non descellés. Tout retour non conforme sera rejeté.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : Bpifrance Direction de la Communication – 24 rue Drouot, 75 009 Paris. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à Bpifrance et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Bpifrance au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à Bpifrance en le renvoyant à Bpifrance, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à Bpifrance. Une seule étiquette prépayée vous sera délivrée par commande, pour les commandes comportant plusieurs articles, nous vous invitons à retourner les articles à rembourser en un seul colis.

8.3 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. De même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les coffrets-cadeaux.

8.4 - Adresse de retour

A l'attention de "Big boutique", Bpifrance, 6 rue de Provence, 75009 PARIS, France.

8.5 - Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, Bpifrance procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Bpifrance est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES

Conformément à nos obligations légales, Bpifrance répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant 2 (deux) ans à compter de son achat. Il est rappelé que les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation en vigueur. Si malgré toutes les précautions, un produit était livré abîmé, dans une taille ou un coloris non conforme, vous pouvez contacter le service clientèle.
La procédure décrite ci-dessus à l’article 8 concernant le droit de rétractation est applicable.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Cette garantie vous permet ainsi d'obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l'échange sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, Bpifrance vous remboursera le prix de votre produit.

Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés à l’adresse suivante :
A l'attention de "Big boutique", Bpifrance, 6 rue de Provence, 75009 PARIS, France

Ces produits doivent être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, vous pouvez prendre contact :

Par courrier électronique : bigboutique@bpifrance.fr
Par courrier postal : A l'attention de "Big boutique", Bpifrance, 6 rue de Provence, 75009 PARIS, FRANCE

Pour un suivi de Commande, vous pouvez consulter la page « Mon Compte ».

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 - Le Site et chacun des éléments qui le compose et notamment, mais non exclusivement, textes, photographies, marques, logotypes, sons, musiques, mises en page, dessins et modèles, icônes, codes informatiques, logiciels, polices de caractères et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores (ci-après les « Éléments de propriété intellectuelle »), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont Bpifrance ou une autre Société du Groupe Bpifrance est titulaire, ou dont ses prestataires ou partenaires sont titulaires ou qui ont été concédés à Bpifrance en licence par des tiers.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite. L’Utilisateur s’interdit en conséquence tout acte de reproduction ou de représentation des Éléments de propriété intellectuelle non expressément et préalablement autorisé par Bpifrance, une telle reproduction et/ou représentation pouvant constituer un acte de contrefaçon.

11.2 - Les dénominations sociales, marques, logos et tous les signes distinctifs associés reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

11.3 - Il est strictement interdit d’établir des liens hypertexte ou de mettre en ligne le Site sous une autre URL.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Bpifrance n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.
Bpifrance n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Bpifrance ne saurait être responsable de tout dommage de toute nature qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation du produit par le client.

ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES

Vous pouvez vous référer à la politique de confidentialité disponible sur le Site qui définit les pratiques de Bpifrance en matière de collecte et de partage des informations à caractère personnel et vise à vous informer des manières dont nous collectons ces informations, les utilisations que nous en faisons ainsi que les façons dont nous partagerons toutes informations à caractère personnel que vous décidez de nous communiquer. Consulter la Politique de confidentialité : cliquez ici.

ARTICLE 14 - COOKIES

Bpifrance utilise les informations relatives à la navigation sur le Site conformément à sa politique cookies accessible à l’adresse suivante : https://www.bpifrance.fr/A-propos-des-cookies.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - MEDIATION

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l'Article 10 des présentes conditions.
Concernant les Utilisateurs Particuliers :

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Bpifrance adhère au service de médiation de Medicys dont les coordonnées sont les suivantes : 73 boulevard de Clichy – 75009 PARIS - E-mail : https://app.medicys.fr/?proid=c3c92351-f527-4c22-8fa3-85548abd8c23
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de Bpifrance sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au service clientèle.
Par courrier électronique : bigboutique@bpifrance.fr
Par courrier postal : A l'attention de "Big boutique", Bpifrance, 6 rue de Provence, 75009 PARIS, FRANCE
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Bpifrance, le service de médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://medicys.fr/
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

RAPPEL DES TEXTES APPLICABLES A LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Retrouvez tous les rappels des textes applicables à la garantie légale de conformité en suivant cliquant ici.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur bigboutique.bpifrance.fr – sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de "Big boutique", Bpifrance, 6 rue de Provence, 75009 PARIS, FRANCE Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la présentation de service (*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………… / Reçu le ……………………………………………………………… (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile